Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CLICK&COLLECT

Mise à jour : 11/2022

Société B&M France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 69 537 450 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro B.311 315 329 dont le siège social est au 8 rue du Bois Joli 63800 Cournon d’Auvergne.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de Produits réalisées par B&M France SAS depuis le site www.bmstores.fr.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de retrait et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients sur le site www.bmstores.fr. via le service de Click&Collect (Paiement en ligne & Retrait en magasin). Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.bmstores.fr.

Article 1.2 – Qualité du Client

Le Client agissant en qualité d’acheteur non professionnel reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les biens de consommation proposés sur le site www.bmstores.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en validant sa commande.

Article 1.3 – Clauses de modifications des Conditions Générales de Vente

Dans l’hypothèse où, une quelconque des présentes conditions s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la règlementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions. De plus, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - COMMANDES DE PRODUITS

Article 2.1 – Acceptation du contrat par le Client

Toute commande passée sur le site www.bmstores.fr constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et B&M France SAS, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.

La possibilité d'utiliser le service de Click&Collect n'est disponible que pour un montant minimum de 30,00€TTC / panier.

Le client dispose d'un délai de 15j après validation de la commande par le magasin pour récupérer sa commande. Passé ce délai, la commande est annulée.

En cas de non disponibilité d'un ou plusieurs articles commandés en Click&Collect dans le magasin sélectionné, un email est envoyé au client lui permettant de valider ou d'annuler sa commande. Dès réception de cet email, le client dispose de 8h pour annuler ou valider sa commande. Sans action du client dans ce délai de 8h, la commande est automatiquement validée.

Article 2.2 – Information du Client sur les produits

Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site www.bmstores.fr présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente. Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.bmstores.fr ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Article 2.3 – Disponibilité des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles dans le magasin sélectionné. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Il est ici entendu que le client ne peut commander que pour des quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer, B&M France SAS se réservant la possibilité de refuser une commande qui serait à des fins d’usage professionnel.

Article 2.4 – Finalisation et retrait de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par B&M France SAS au Client de la confirmation de la disponibilité de la commande dans le magasin sélectionné par courrier électronique.

La Commande est confirmée au Client dans un délai de 4 heures. Ce délai court à compter de l’heure de la Commande. Les heures de fermeture du magasin sélectionné ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce délai (Par exemple, si l’Acheteur passe une Commande le vendredi à 18h pour être livré dans un magasin ouvert du lundi au samedi de 10h à 19h, alors, la Commande sera confirmée au plus tard le samedi à 13h).

En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la Commande (notamment du fait de ventes en cours dans le magasin sélectionné), l’Acheteur reçoit sous ce même délai de 4 heures un courrier électronique l’informant de l’indisponibilité de tout ou partie de sa commande. En cas de disponibilité partielle de la commande, le Client peut annuler sa commande dans un délai de 4 heures via le lien prévu à cet effet dans l’email informant le client de la disponibilité partielle de sa commande. Sans annulation du Client dans ce délai, la commande est confirmée et prête à être récupérée en magasin. En cas d’indisponibilité totale des articles commandés, la commande est automatiquement annulée et le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Lorsque la Commande est confirmée, à réception du courrier électronique de confirmation de Commande, l’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, la Commande est annulée. L’Acheteur est remboursé du montant de sa Commande sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Pour retirer son colis en magasin, l’Acheteur doit se rendre dans le magasin sélectionné, se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de Commande. Une tierce personne, mandatée par l’acheteur, peut également venir récupérer la Commande. Pour cela, cette personne doit être munie impérativement de sa pièce d'identité, de la pièce d'identité du destinataire de la Commande ainsi que du numéro de Commande. Au moment de la remise du colis, l’Acheteur, la personne mandatée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de la livraison par B&M France SAS et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été remis, le registre de B&M France SAS faisant foi.

ARTICLE 3 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Article 3.1 - Tarifs et paiements

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en € toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que le prix à payer des produits commandés est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par B&M France SAS.

Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de la confirmation par B&M France SAS est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du produit auquel il se rapporte.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par le site www.bmstores.fr lors de la commande constituent la preuve des transactions entre B&M France SAS et le Client. Le client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la commande. Après validation de la commande par le Client, B&M France SAS adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Le client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur.

Article 3.2 – Moyens de paiement sur le site

Seules les cartes bancaires sont acceptées comme moyen de paiement sur le site. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

ARTICLE 4 - GARANTIES LEGALES

B&M France SAS garantit les produits qu’elle commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 217-4 à 217-14 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés reproduites ci-dessous :

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L217-8, le Client ne peut contester un défaut de conformité dont il avait connaissance ou n’en pouvait ignorer l’existence lors de la conclusion du contrat.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est réduit à 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale dont pourrait bénéficier le produit et accordée par le fabricant ou B&M France SAS

Par ailleurs, s’applique également la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil avec dans ce cas une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garanties Commerciales :

Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Article 5.1 – Droit de rétractation du Client

Le Client dispose, conformément à la loi (article L.221-18 du Code de la consommation) d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la prise en charge du produit par le client, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer son droit de rétractation le Client doit retourner les produits objet de sa rétractation dans le magasin où il les a enlevés.

Article 5.2 – Modalités de retour des produits commandés

Le client devra retourner le produit dans les 14 jours suivants l’enlèvement des produits, la date figurant sur le ticket de caisse faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complet, permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout produit ne pouvant pas être remis à la vente (incomplet, abimé ou utilisé) ne sera pas remboursé au client.

Ne peuvent faire l’objet d’un retour les logiciels informatiques, les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, etc.

Article 5.3 – Modalités de remboursement du Client en cas de rétractation

Les sommes versées par le Client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.

En cas de retour partiel de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, le remboursement se fera valeur déduite des Produits conservés par le client sur la base de leur prix initial, sans promotion.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Retrouvez notre politique de protection des données personnelles à l’adresse suivante :

https://www.bmstores.fr/content/27-protection-des-donnees-personnelles

Le client peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 7 -  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.bmstores.fr qu'ils soient visuels ou sonores, les marques et les droits d’auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés.

En aucun cas, l'utilisateur ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet précité.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de www.bmstores.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société B&M France SAS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de www.bmstores.fr, et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de B&M France SAS.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION

En cas de litiges, le client peut tout d’abord contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre sa demande à un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Sas Médiation Solution

222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

A défaut d’accord entre les parties à l’issue du processus de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions judiciaires dans les conditions mentionnées ci-dessous. Tous les litiges auxquels la passation de commandes sur le site www.bmstores.fr pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Ce site est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès au site se fait à partir d'un autre pays que la France.

SCRELEC

B&M France SAS est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR005966_06X5HD. Ce numéro garantit que B&M France SAS, en adhérant à SCRELEC, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

ECO MOBILIER

AMEUBLEMENT

B&M France SAS est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR005966_101TFV. Ce numéro garantit que B&M France SAS, en adhérant à Eco-Mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

JEUX - JOUETS

B&M France SAS est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché de jeux et de jouets sous le numéro FR005966_12NXSE . Ce numéro garantit que B&M France SAS, en adhérant à Eco-Mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

BRICOLAGE - JARDIN

B&M France SAS est enregistré au Registre National des metteurs sur le marché de d’articles de bricolages et de jardin sous le numéro FR005966_14YKLF . Ce numéro garantit que B&M France SAS, en adhérant à Eco-Mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.

ECO SYSTEM

L'identifiant unique FR005966_055HPD attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société B&M France SAS (B.311 315 329). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

INFO-TRI

Pensez à déposer vos emballages dans le bac de tri: www.consignesdetri.fr